Tombé
Amendement n°CD91 · article 5 · déposé le 30 avril 2025
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« usagers »,
substituer au signe : « , »
le mot :
« ou ».
« Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole. »
« En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromise si la concertation territoriale était impossible en raison d’obstruction individuelle ou collective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.