Supprimer l'alinéa 3.
« Il est ici proposé une modification de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par définition, la police administrative est déjà sous l’autorité du préfet et la police judiciaire sous celle du procureur de la République, selon l’article 12 code de la procédure pénale. Cette modification n’apporte donc rien. De plus, la grande majorité des saisines est faite lors de constatations en flagrance, donc en constatations d’infractions, et donc en police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.