Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 6. L’article 6 contient des dispositions qui restreignent le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’OFB. Est ainsi précisé que l’exercice des missions de police administrative se fait sous l’autorité du préfet, et que celle des missions de police judiciaire se fait sous la direction du procureur de la République. Par ailleurs l’alinéa 6, concernant la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique pourrait poser problème pour le bon déroulement des procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.