Rejeté
Amendement n°CD447 · article premier · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 2, rétablir ainsi le 1 :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
« Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er. »
« Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R » »
« Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraient des pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette une large part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheter que ce dont ils ont besoin. »
« Il s'agit d'une mesure nationale unilatérale. Aucun pays européen n’interdit les 3R sur les produits phytopharmaceutiques, ce qui : »
« ● pénalise la compétitivité des exploitants français, »
« ● renchérit leurs coûts de production, »
« ● et avantage leurs concurrents européens, notamment espagnols, italiens ou allemands. »
« Dès 2018, le Sénat s’est opposé à cette mesure en demandant sa suppression à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme France » en 2023. »
« Alors que la suppression de l’interdiction des 3R avait été validée en commission parlementaire, un amendement gouvernemental (n°89) en séance publique a rétabli la disposition que cette amendement vise à rétablir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.