Retiré
Amendement n°CD494 · après l'article 5 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1 er janvier 2026, les surfaces agricoles situées dans ces aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ».
« Amendement de précision, intégrant le délai de trois ans de conversion vers l'agriculture biologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.