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Irrecevable 40 Amendement n°CD60 · article 9 quater · déposé le 24 juin 2026

Amendement n°CD60 — Article 9 quater

Déposé par Constance de Pélichy et 23 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.