Adopté
Amendement n°CD695 · article 9 quater · déposé le 29 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Tarifs des services publics de mobilité »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.