Adopté
Amendement n°CD696 · article 9 quater · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le critère »
les mots :
« les critères ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.