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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CD403 · article 9 quater · déposé le 25 juin 2026

Amendement n°CD403 — Article 9 quater

Déposé par Bérenger Cernon et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.