Adopté
Amendement n°CD643 · article 10 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.