Adopté
Amendement n°CD655 · article 10 · déposé le 29 juin 2026
Supprimer l’alinéa 10.
« L'alinéa 10 vise à donner une définition des "dessertes structurantes". Une mission sur les dessertes d'aménagement du territoire présidée par Dominique Bussereau doit rendre ses conclusions début juillet : il parait utile d'attendre celles-ci avant d'intégrer dans la loi une définition des dessertes structurantes ou d'aménagement du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.