Adopté
Amendement n°CD662 · article 13 · déposé le 29 juin 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le comité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.