Adopté
Amendement n°CD665 · article 13 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 10, substituer à la neuvième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« dont le ressort territorial compte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.