Adopté
Amendement n°CD667 · article 13 · déposé le 29 juin 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’ »,
les mots :
« de l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.