Tombé
Amendement n°CD668 · article 14 bis · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.