Adopté
Amendement n°CD700 · article 16 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« par »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.