Adopté
Amendement n°CD703 · article 16 · déposé le 30 juin 2026
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« conditionné »,
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« test de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.