Adopté
Amendement n°CD704 · article 16 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« 2029, »
les mots :
« 2029. Il s’applique »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.