Rejeté
Amendement n°II-AS68 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-AS68 — Article 42
Déposé par
René Lioret et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à supprimer 376,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 299,5 millions d’euros en crédits de paiement du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi », Action 3 « accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « insertion par l’activité économique ». »
« En effet, parmi les fonds de cette sous-action, 15 à 25 % sont destinés exclusivement aux « réfugiés et migrants » selon les études et les rapports sur l’intégration et l’emploi des populations vulnérables, notamment : le rapport « NIEM » (National Integration Evaluation Mechanism) coordonné par France Terre d’Asile, ainsi que les statistiques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le programme AGIR. »
« Parmi les programmes financés par cette sous-action on note le programme SEVE Emploi qui « s’adapte aux besoins des réfugiés et migrants » selon la page officielle du programme ; les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) qui « ciblent les réfugiés et migrants en leur offrant des parcours adaptés, incluant des formations linguistiques et un accompagnement pour surmonter les obstacles culturels et administratifs » ; ou encore le programme CVG Convergence (Collectif Vers l’accompagnement Global) qui « s’adresse spécifiquement : aux réfugiés et demandeurs d’asile, qui peuvent rencontrer des obstacles liés à leur statut administratif et aux migrants en situation de vulnérabilité, souvent confrontés à des défis en matière d’intégration sociale et professionnelle. » »
« Ainsi, cet amendement vise à réduire de 20 % les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette sous-action. Les Français ayant besoin d’un soutien à un retour à l’emploi et d’une aide à l’insertion professionnelle sont nombreux et devraient être prioritaires sur les étrangers dans la même situation. De plus, à l’heure où les finances publiques sont dégradées, des choix budgétaires doivent être faits, d’où les 20 % de suppression de crédits de paiement et d’autorisation d’engagement portés par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.