Rejeté
Amendement n°II-AS70 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-AS70 — Article 42
Déposé par
René Lioret et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 5 « Action pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi », sous-action 05.04 « Emplois francs ». »
« Le dispositif des emplois francs pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été mis en place en avril 2018 puis renouvelé depuis, chaque année, par décret. Avec ce dispositif, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
« Or, les travaux d’évaluation successifs de cette politique ont néanmoins mis en évidence l’inutilité de ce dispositif malgré son coût important. Ainsi, dans une étude de septembre 2023 (« Les emplois francs incitent ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ?, Analyses n° 52, septembre 2023), la DARES a souligné que 77 % des embauches auraient eu lieu y compris en l’absence du dispositif et seulement 6 % des embauches ont eu lieu grâce au dispositif. Face à l’inutilité criante de ce dispositif par rapport à son coût, entre 200 et 350 millions d’euros chaque année depuis sa mise en place, ce dispositif sera mis en extinction à compter du 1 er janvier 2025, or, le PLF 2025 prévoit tout de même de maintenir les 91,43 millions d’euros du dispositif pour l’année, une aberration lorsqu’on connait l’inefficacité et les coûts de ce dernier. »
« Ainsi, cet amendement vise à corriger cette erreur et à participer à l’assainissement des finances publiques, en supprimant des dépenses inutiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.