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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS520 · article 6 · déposé le 17 octobre 2024

À l’alinéa 17, après la référence

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, après la référence :

« L. 241‑6‑1 »,

insérer les mots :

« et L. 241‑13 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.