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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS540 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2024

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.