L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. »
« Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments et des dispositifs médicaux qui ne sont jamais utilisés. »
« Cette problématique peut être attribuée à plusieurs éléments. D’une part, les conditionnements de certains médicaments sont souvent inadaptés aux besoins des patients, et d’autre part, les prescriptions médicales dépassent fréquemment les besoins réels de 30 à 70 %. »
« En effet, les chiffres révèlent qu’un Français consomme en moyenne des médicaments à un coût 40 % plus élevé que ses voisins européens. De plus, il est estimé qu’un individu jette environ 1,5 kg de médicaments non utilisés chaque année, soulignant ainsi l’ampleur du gaspillage. »
« Dans le contexte actuel où la rationalisation des dépenses est essentielle, il devient impératif d’adopter des mesures concrètes pour endiguer ce gaspillage. Des initiatives similaires ont déjà été mises en œuvre avec succès dans d’autres pays, et il est temps que la France emboîte le pas pour garantir une utilisation plus efficace des ressources médicales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.