À la fin de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.