I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les mots : « à un mineur » sont supprimés »
les mots :
« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d’azote mentionnent clairement l’interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »
« Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers. »
« Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction. »
« Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.