Tombé
Amendement n°AS29 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .
« Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.