Supprimer les alinéas 16 à 19.
« L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. »
« L’alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement. »
« Cet amendement a été élaboré avec l’UFC-Que Choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.