Non soutenu
Amendement n°AS538 · article 7 bis b · déposé le 23 janvier 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.