I. – À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Pierrick Courbon et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaque…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« chaque agent »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« salarié »,

insérer les mots :

« ou l’agent public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les agents publics auront les mêmes droits que les salariés du secteur public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.