Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Pierrick Courbon et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaque…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.