I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le maintien de la rémunération prévue en application du II du présent article n’est pas applicable aux agents publics. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence :
« IV. – ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. »
« En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma. »
« Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma. »
« Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
« * »
« Le II. de cet amendement prévoit d’exclure les agents publics de son périmètre; ce afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion en application de l'article 40 de la Constitution. »
« Les députés socialistes souhaitent toutefois un maintien du traitement des agents publics lors de leur don du sang, de plaquettes ou de plasma. »
« Ils invitent donc le Gouvernement à lever cette partie de l'amendement au cours de la navette parlementaire si ce dernier est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.