Adopté
Amendement n°AS36 · article unique · déposé le 26 mai 2025
Après la première occurrence du mot :
« prélèvement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , aux prélèvements ainsi qu’aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».
Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.