Adopté
Amendement n°AS45 · article 3 · déposé le 17 février 2025
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 1424‑33‑1. – ».
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.