Adopté
Amendement n°AS49 · article 6 · déposé le 17 février 2025
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 4139‑18. – ».
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.