Adopté
Amendement n°AS51 · article 6 · déposé le 17 février 2025
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
« Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.