Adopté
Amendement n°AS50 · article 6 · déposé le 17 février 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.