Retiré
Amendement n°AS62 · article 3 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…
Supprimer l’alinéa 6.
« Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels. »
« Ces cadres d’emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires. »
« Cette nécessaire adaptabilité de cadres d’emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s’opérer dans un cadre d’emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes. »
« Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d’emplois différents n’est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.