Retiré
Amendement n°AS30 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 16 janvier 2026
Amendement n°AS30 — Après l'article 7, insérer l'article suivant
Déposé par
Isabelle Santiago et 10 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le L’intérêt des enfants