Rejeté
Amendement n°AS59 · article 5 · déposé le 1er avril 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité. »
« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →