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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS70 · article 6 · déposé le 1er avril 2025

À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Patrick Hetzel et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« discernement »,

insérer les mots :

« , à l’instar des maladies psychiatriques, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir. »

« Selon la Fondation pour la recherche sur le cerveau : « la dépression, les addictions et les troubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool, l’anxiété et les phobies, les troubles de comportement alimentaires, les troubles schizophréniques, bipolaires ou borderlines sont des exemples de troubles psychiques. » »

« Ce risque existe car certains pays le pratiquent déjà. Or, nous le savons, les exemples étrangers sont souvent un argument pour modifier une loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.