Rejeté
Amendement n°AS92 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 1er avril 2025
Les ayants droit définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.
« Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →