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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS255 · article 2 · déposé le 3 avril 2025

Compléter cet article par l'alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - L’aide à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important de le préciser pour éviter toutes dérives, considérant par ailleurs que les contours de l'aide à mourir telle que définie dans la présente proposition de loi sont bien trop flous. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.