Rejeté
Amendement n°AS273 · article 5 · déposé le 3 avril 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué. »
« Il convient de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →