Rejeté
Amendement n°AS314 · article 8 · déposé le 3 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, selon un circuit du médicament prédéfini et sécurisé ».
« Il est fait mention, à l'article 8 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier. »
« Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.