Rejeté
Amendement n°AS315 · article 9 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , si la personne le demande expressément ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. »
« Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.