Rejeté
Amendement n°AS320 · article 9 · déposé le 3 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La personne chargée de l’administration de la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
« En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. »
« Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas de perte ou de mauvaise utilisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.