Rejeté
Amendement n°AS329 · article 10 · déposé le 3 avril 2025
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »
« Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.