Rejeté
Amendement n°AS351 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
les mots :
« saisit immédiatement ».
« Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut être facultatif que la commission nationale de contrôle saisisse la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. »
« Une fois encore, cette loi manque de garde-fous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.