Rejeté
Amendement n°AS502 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 valide préalablement chaque procédure. »
« Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.