Tombé
Amendement n°AS588 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et d’au moins deux infirmiers désignés par l’ordre national des infirmiers ».
« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et l’Ordre national des infirmiers, vise à garantir que des représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et que des infirmiers figurent dans la composition de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir. »
« En effet, la prise en compte de la parole des usagers et des infirmiers doit être garantie au même titre que l’avis médical. Il est donc essentiel de veiller à leur représentation au sein de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.